Mon voisin filme chez moi : que faire en 2026 (recours et démarches)

a camera mounted on top of a metal fence

Découvrir qu’une caméra de votre voisin filme votre jardin, votre fenêtre ou votre piscine est une situation de plus en plus fréquente. La loi française est claire : votre voisin n’a pas le droit de filmer chez vous. Voici les démarches étape par étape pour faire cesser cette atteinte à votre vie privée, en 2026.

Ce que dit la loi

Selon le Code pénal (article 226-1) et le RGPD, toute personne qui enregistre l’image d’une autre dans un lieu privé sans son consentement commet un délit. Cela couvre :

Le jardin du voisin filmé même partiellement
Les fenêtres ou terrasse du voisin
Les parties communes d’un immeuble sans accord du syndic
La voie publique (sauf masquage de zones)

Sanction maximale : 1 an de prison et 45 000€ d’amende (article 226-1 du Code pénal). Côté CNIL : amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros pour les entreprises.

Étape 1 — Discussion amiable

90 % des cas se règlent ainsi. Sonnez chez votre voisin, restez calme, expliquez :

Que sa caméra capte votre propriété (donnez l’angle précis)
Que la loi française et le RGPD interdisent cela
Que vous lui demandez de réorienter la caméra ou d’activer un masquage de zones (privacy mask)

La plupart des caméras modernes proposent cette fonction (Tapo, Reolink, Eufy, Hikvision…). Le voisin peut aussi simplement la repositionner.

👉 Conservez la trace de cet échange : envoyez un SMS récapitulatif après la discussion (« Bonjour, comme convenu de vive voix tu vas réorienter ta caméra… ») — ça prouve la démarche amiable si litige ensuite.

Étape 2 — Lettre recommandée avec accusé de réception

Si pas de réponse ou refus, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Modèle :

Madame, Monsieur,

Je constate que votre caméra de surveillance installée [emplacement] capte tout ou partie de ma propriété située [adresse], en violation des articles 226-1 du Code pénal et du RGPD. Ce dispositif porte atteinte à ma vie privée.

Je vous demande, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, de :
• Réorienter la caméra hors de ma propriété, OU
• Activer un masquage de zones excluant ma propriété, OU
• Désinstaller le dispositif.

À défaut, je saisirai la CNIL et déposerai plainte au commissariat.

Cordialement,

Joignez idéalement quelques photos de la caméra prise depuis votre propriété (pour montrer l’angle de vue suspect).

Étape 3 — Plainte à la CNIL

Sans réaction sous 15 jours, déposez une plainte en ligne sur cnil.fr/plaintes. C’est gratuit et entièrement en ligne.

Joignez :

Photos de la caméra et de l’angle de vue
Copie de votre LRAR + accusé de réception
Description précise de la nuisance

La CNIL contacte votre voisin et peut imposer la mise en conformité, voire une amende. Délai moyen de traitement : 2 à 6 mois.

Étape 4 — Plainte au commissariat (article 226-1)

En parallèle ou si la CNIL traîne, vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée au commissariat ou à la gendarmerie. C’est un délit pénal.

Vous pouvez aussi déposer plainte directement en ligne sur service-public.fr (préplainte). Un officier vous reçoit ensuite pour finaliser.

Étape 5 — Action civile (juge des contentieux de la protection)

Pour obtenir un retrait forcé de la caméra et des dommages-intérêts, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d’instance) si le préjudice est inférieur à 10 000€.

Avocat non obligatoire mais recommandé. Délai d’audience : 3 à 12 mois selon le tribunal. Coût : 80€ de timbre fiscal + éventuels honoraires d’avocat.

Cas particulier : voisin en copropriété

Si votre voisin est dans le même immeuble et qu’il filme depuis son palier ou sa fenêtre, la procédure est identique mais vous pouvez aussi alerter le syndic et le conseil syndical. La caméra individuelle dans les parties communes est généralement interdite sans vote en AG (voir notre guide vidéosurveillance copropriété).

Que faire si votre voisin a une sonnette vidéo qui filme votre porte ?

Cas particulier en augmentation : si la sonnette vidéo connectée du voisin (Ring, Nest, Eufy) capte votre seuil ou votre fenêtre, la même procédure s’applique. Le fabricant n’est pas responsable, c’est l’utilisateur.

👉 Précisez bien dans votre LRAR que vous demandez l’activation du masquage de zone dans l’application — toutes les sonnettes vidéo modernes le proposent.

Pour aller plus loin

Voir notre guide complet vidéosurveillance et RGPD en France et la fiche officielle CNIL : recours contre la vidéosurveillance d’un voisin.

FAQ

Mon voisin a juste une caméra factice : ai-je un recours ?

Non, une caméra factice ne filme rien donc aucune atteinte à la vie privée n’est constituée. Voir notre article sur les caméras factices.

Combien de temps faut-il pour qu’une plainte CNIL aboutisse ?

Comptez 2 à 6 mois en moyenne. La CNIL contacte d’abord le voisin pour mise en conformité, puis sanctionne en cas de refus.

Mon voisin peut-il me filmer si je suis sur la voie publique devant chez lui ?

Non, sauf masquage automatique. La voie publique ne peut être filmée que par les autorités (police municipale) après autorisation préfectorale.

Image d’illustration : Photo by The Drink Break (@thedrinkbreak) on Unsplash (Unsplash, libre de droits).

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