Vidéosurveillance et RGPD : ce que dit la loi en France en 2026

a man sitting in front of multiple monitors

La vidéosurveillance RGPD est un sujet sérieux : installer une caméra de surveillance ne s’improvise pas. La loi française — combinée au RGPD européen — encadre strictement où, quoi et combien de temps vous pouvez filmer. Voici un guide clair pour rester dans les clous, à jour pour 2026.

Vidéosurveillance et RGPD : le principe général

La règle de base est simple : vous pouvez filmer ce qui est à vous, pas ce qui appartient aux autres ni à l’espace public. Cela couvre quatre cas d’usage très différents.

Cas 1 : à votre domicile (particulier)

Vous pouvez librement filmer :

L’intérieur de votre logement (sauf pièces intimes si vous hébergez quelqu’un)
Votre jardin, votre cour, votre allée privée
L’accès à votre porte d’entrée (palier privatif)

Vous ne pouvez pas filmer :

La voie publique (trottoir, rue, route) — réservée à la police municipale
La propriété de vos voisins (jardin, fenêtres, terrasse)
Les parties communes d’un immeuble sans accord du syndic

👉 Aucune déclaration CNIL n’est requise pour un usage strictement privé. Pour bien équiper votre domicile en respectant la loi, voir comment choisir une caméra de surveillance et caméra WiFi extérieure.

Cas 2 : à votre commerce ou bureau

Si vous êtes commerçant, gérant de bureau, professionnel :

Vous pouvez filmer les zones accessibles au public (caisse, allées, vitrine intérieure)
Vous devez informer clients et salariés par panneau visible (« Établissement sous vidéosurveillance — Responsable : [nom] — Contact : [email] »)
Si vous filmez un lieu ouvert au public et accessible à tous → autorisation préfectorale obligatoire (formulaire Cerfa 13806)
Si vous filmez vos salariés → information préalable individuelle + consultation du CSE le cas échéant
Si vous traitez les images régulièrement → inscription au registre RGPD de votre entreprise

⚠️ Interdiction absolue de filmer les zones de pause, vestiaires, toilettes ou un poste de travail individuel en continu.

Cas 3 : copropriétés et immeubles

Pour installer une caméra dans les parties communes :

Décision en assemblée générale à la majorité requise selon les statuts
Le syndic doit déclarer le dispositif au registre RGPD
Information des résidents par affichage
Durée de conservation : 30 jours maximum sauf incident

Cas 4 : la voie publique (réservé aux collectivités)

Filmer la voie publique est strictement interdit aux particuliers et entreprises privées. Seules les communes (avec leur police municipale) peuvent le faire, après autorisation préfectorale et déclaration formelle.

Si votre caméra capte un bout de trottoir ou de rue, vous devez impérativement utiliser la fonction masquage de zones (privacy mask) intégrée à votre caméra.

Durée de conservation des images

Le RGPD impose une durée strictement nécessaire à la finalité :

Particulier : 1 à 30 jours selon les besoins (pas de règle stricte)
Commerce / professionnel : 30 jours maximum sauf incident en cours d’investigation
Copropriété : 30 jours maximum

Au-delà, les images doivent être supprimées automatiquement.

Droits des personnes filmées

Toute personne filmée peut, à tout moment :

Demander accès aux images la concernant
Demander la suppression de ces images
Saisir la CNIL en cas de refus ou de captation illégale

Les sanctions CNIL en cas de manquement vont de l’avertissement à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial pour les entreprises (RGPD). Source : CNIL — vidéoprotection dans les lieux publics.

Checklist conformité avant installation

✅ Caméra orientée uniquement sur ma propriété
✅ Voie publique masquée (privacy mask activé)
✅ Voisinage respecté (jardin, fenêtres, terrasse non filmés)
✅ Panneau d’information visible (si commerce ou copropriété)
✅ Autorisation préfectorale obtenue (commerce ouvert au public)
✅ Durée de conservation paramétrée (≤ 30 jours pour pro)
✅ Stockage sécurisé (mots de passe forts, mises à jour fabricant)

FAQ

Mon voisin a installé une caméra qui voit chez moi, que faire ?

1. Demandez-lui poliment de réorienter ou d’activer un masquage de zone. 2. À défaut, mise en demeure par lettre recommandée. 3. Plainte CNIL en ligne sur cnil.fr. 4. Plainte au commissariat pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal).

Faut-il déclarer une caméra de domicile à la CNIL ?

Non, l’usage strictement privé en est dispensé.

Peut-on utiliser les images d’une caméra comme preuve devant la justice ?

Oui, à condition que le dispositif soit conforme à la loi. Une caméra illégale (filmant la rue, les voisins) verra ses images écartées des débats par le juge.

Image d’illustration : Photo by Tasha Kostyuk (@tashakostyuk) on Unsplash (Unsplash, libre de droits).

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