
Vols dans les caves, dégradations dans le hall, intrusions au parking : de plus en plus de copropriétés s’équipent en caméras. Mais qui décide ? Qui paie ? Que dit la loi ? Voici le guide complet de la vidéosurveillance en copropriété pour 2026.
Qui peut décider d’installer des caméras ?
L’installation de caméras dans les parties communes (hall, escaliers, parking, local poubelles) relève de l’assemblée générale des copropriétaires (AG).
Quelle majorité ?
Selon la loi du 10 juillet 1965 :
- Majorité simple (article 24) si la caméra répond à un sinistre ou un usage essentiel.
- Majorité absolue (article 25) dans la plupart des cas (modification durable des parties communes).
- Majorité double (article 26) si l’installation modifie l’esthétique de façade.
👉 Le syndic doit inscrire le projet à l’ordre du jour avec devis détaillé. Sans vote favorable, aucune caméra ne peut être installée légalement.
Que peut-on filmer ?
✅ Autorisé
- Hall d’entrée et accès aux ascenseurs
- Paliers communs (avec parcimonie)
- Parking et caves
- Local à vélos / poubelles
❌ Interdit
- L’intérieur d’un appartement individuel ou la porte d’un copropriétaire ciblé
- La voie publique au-delà de la limite de propriété
- Les locaux de vie privée (loge gardien si elle est aussi son logement)
Pour le rappel détaillé, voir notre guide vidéosurveillance et RGPD et la fiche CNIL dédiée aux immeubles.
Obligations RGPD pour la copropriété
Une copropriété qui filme est responsable de traitement au sens du RGPD. Le syndic doit :
- Inscrire le dispositif au registre de traitement
- Informer les résidents par affichage dans les zones filmées
- Limiter la conservation à 30 jours maximum, sauf incident en cours d’enquête
- Sécuriser les images (mots de passe forts, NVR ou cloud sécurisé, accès restreint)
- Permettre le droit d’accès aux résidents filmés
⚠️ En cas de manquement, plainte CNIL : sanctions jusqu’à 20 000€ pour une copropriété.
Quel matériel installer ?
Système recommandé : kit IP avec NVR centralisé
Pour 5-15 lots :
- 4 à 6 caméras IP filaires PoE — plus fiables que le WiFi
- 1 NVR 8 voies avec disque dur 2-4 To
- Zones : hall, parking, local commun, façade
- Budget : 800 à 1500€ matériel + 500-1000€ installation
Voir nos kits vidéosurveillance recommandés.
Pour les plus grandes copropriétés
À partir de 30 lots, faire intervenir un installateur professionnel certifié APSAD R82 qui s’occupera :
- Audit du périmètre
- Choix matériel pro (garantie 5+ ans)
- Conformité RGPD (déclaration CNIL si nécessaire)
- Maintenance annuelle
Qui paie ?
Le coût est réparti selon les tantièmes. Pour 1500€ matériel répartis sur 20 lots = ~75€ par copropriétaire.
Et la maintenance ?
- Contrat de maintenance annuel (200-400€/an)
- Nettoyage trimestriel des objectifs
- Mises à jour firmware régulières
- Renouvellement disque dur tous les 4-5 ans
FAQ
Un copropriétaire seul peut-il installer une caméra dans son palier ?
Non. Le palier est partie commune. Sur sa propre porte d’entrée (vue très limitée), une sonnette vidéo est tolérée si elle ne filme pas le palier en continu.
Peut-on consulter les images en cas de vol ?
Oui, le syndic donne accès sur réquisition police ou demande motivée du copropriétaire concerné. Diffusion publique interdite.
Faut-il déclarer le système à la CNIL ?
Pas de déclaration obligatoire si la caméra ne filme pas la voie publique. Inscription au registre RGPD interne suffit.
Image d’illustration : Photo by Point3D Commercial Imaging Ltd. (@3dottawa) on Unsplash (Unsplash, libre de droits).
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